Cote

DE 2016 PA 58 42

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Notice d’archives

Loi sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité : lois, articles, comptes rendus, correspondance, tracts, coupures de presse. Projet de loi d'amnistie pour les faits de collaboration : correspondance, rapports, motions du CAR, minutes des débats du comité directeur, coupures de presse.

Dates

1949-1953

Dernière modification le 07/12/2021

Format Physique Avenue de Paris, Vincennes.