Acquisitions de terrains pour la construction des ouvrages

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Rapports pour approbation d’actes administratifs de vente de terrains, bulletins de cession amiable, extraits de registres des délibérations de conseils municipaux, décisions ministérielles, actes de vente, demandes d’allocation de crédits, plans, états parcellaires, projets d’acte d’adhésion à un jugement d’expropriation, notifications d’expropriations, réclamations, règlements d’indemnités de dépossession, de dommages causés aux propriétaires.