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Notice d’archives
Rapport de la commission des Affaires étrangères du Sénat au sujet de la ratification de la convention portant compromis d'arbitrage entre la France et la Suisse sur les zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex (J.O., 8 mars, 24 décembre 1927).
Dates
1927Dernière modification le 24/12/2021
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/ark/1139889
