Législation et réglementation.

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Comptes-rendus de séances du Sénat du 14 octobre 1963 et du 21 février 1985, extraits du Journal officiel (1990, 1993, 1995, 1996, 1997, 1999, 2000), décrets relatifs aux déroulements de carrière des fonctionnaires (1988), projet de décret portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administrations de l'État et à certains corps analogues (s.d.), extraits du Bulletin quotidien (1996).