Conditions d’accès

Archives publiques

Les conditions d'accès à ce fonds sont régies par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les décrets d'application n° 79¬1035 (art. 6) et n°79-1038 relatifs respectivement aux archives de la défense et à la communicabilité des documents des archives publiques. De plus, au vu de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1998 relatif à l'ouverture des fonds d'archives de la défense concernant la période allant du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 gérés par les services du ministère de la Défense, les archives de la gendarmerie régies par le délai spécial de soixante ans sont librement consultables « à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées ».

Description physique

3 ml (263 articles)
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Inventaire

Archives de la Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de la Manche (1887-1947)

Dates

1887-1947

Présentation du contenu

Les archives des unités de gendarmerie ont subi d'importantes destructions liées, soit aux vicissitudes de l'histoire (essentiellement en raison des conflits successifs du XXe siècle), soit aux règlements internes imposant la destruction des documents. Un bref historique de la politique archivistique en gendarmerie est nécessaire à la compréhension de ces destructions entraînant aujourd'hui l'absence de nombreux documents dans les collections du Service historique de la Gendarmerie nationale.

La première mention de conservation des archives de la gendarmerie apparaît dans l'ordonnance royale du 29 octobre 1820 portant règlement sur le service : il y est question d'inventaire et de transmission des écrits des officiers à leurs remplaçants. Malgré plusieurs tentatives de conservation définitive ou périodique, une grande partie des documents fut détruite de différentes manières (l'exemple des documents donnés à l'artillerie pour la confection des gargousses et des cartouches est régulièrement cité). Il fut toutefois prévu des délais en fonction de la spécificité de certains documents (10, 15 ou 20 ans).

Ainsi, à la fin du XIXe siècle, le bilan de conservation des archives de la gendarmerie est déplorable. Toutefois, de nombreux documents ont été versés aux Archives nationales, à la Bibliothèque nationale, aux archives départementales ou encore à l'actuel Service historique de l'armée de Terre (SHAT). Le début du XXe siècle voit l'établissement, par les décrets de 1902, 1918, 1919 et 1922, de directives précises quant à la destination des documents : incinération, versements à l'administration des Domaines et versements aux Archives nationales. Entre 1940 et 1970, la gendarmerie s'organise de manière empirique afin de conserver ses archives. Ainsi, malgré la guerre, des efforts importants sont entrepris par l'administration centrale pour conserver les archives, d'abord à Courbevoie en 1942 où le Centre d'administration territoriale de la gendarmerie reçoit les archives des corps dissous lors des réorganisations, puis à Nogent-sur-Marne et à Rosny-sous-Bois entre 1948 et 1956. La multiplicité des sites et la dispersion consécutive aux événements ne favorisent pas une gestion satisfaisante des documents. Enfin, entre 1972 et 1977, un service d'archives proprement dit est organisé au Centre administratif et technique de la Gendarmerie nationale du Blanc dans l'Indre. Pour la première fois, des versements périodiques sont effectués, concernant dans un premier temps les procès-verbaux, puis la totalité des archives. Depuis le 1er avril 1995, ce dépôt est rattaché au Service historique de la Gendarmerie nationale qui est désormais chargé de la conservation des archives de la Gendarmerie nationale.

Afin de pallier une première saturation du dépôt du Blanc, certaines archives ont été déposées dans les archives départementales depuis 1986, conformément aux prescriptions de la circulaire de la direction des Archives de France n° 86-4 du 20 décembre 1986. Il était prévu dans ce document le versement des années 1947 à 1966. Puis les versements devaient porter sur les années 0 et 5, auxquelles devaient s'ajouter les années exceptionnellement chargées sur le plan politique (1968 par exemple). Une grossière erreur a provoqué le découpage des registres à cheval sur les années 1946 et 1947, afin de permettre l'envoi des documents dans les archives départementales en prenant les termes de la circulaire à la lettre. Les archives déposées dans les archives départementales seront récupérées par la gendarmerie à compter de l'été 2001 et viendront rejoindre les collections du SHGN. Cette pratique entraîne parfois la présence de documents du début de l'année 1947 dans cette collection d'inventaire. D'autre part, les carnets de déclarations peuvent également dépasser le terminus ad quem de 1946. Sont absents de cet inventaire les registres médicaux, les carnets de transfèrement ainsi que les registres de garde à vue des unités de gendarmerie du département. Ces trois types de documents ont l'originalité de ne pas avoir été versés aux archives départementales et d'avoir ainsi échappé au découpage de 1986. Leur classement en a été rendu d'autant plus difficile dans le cadre de cette collection s'arrêtant à 1946.

Le fonds de la compagnie de gendarmerie départementale de la Manche se compose de 263 articles représentant 3 mètres linéaires.

Abréviations utilisées :

BR : Brigade des recherches

BT : Brigade territoriale

Provenance
Ministère des Armées. Gendarmerie: Compagnies et brigades: Unités départementales de la Manche
Organisme responsable de l'accès
Vincennes
Documents en relations

SOURCES COMPLEMENTAIRES

Archives départementales de la Manche

Du fait des terribles bombardements du 6 juin 1944, de nombreux documents ont été détruits (dont ceux des séries M, N, R ou Y par exemple).

Série U

JUSTICE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MANCHE, Répertoire numérique de la série U, par Gustave Eury, Saint-Lô, 1913.

Les archives décrites dans ce répertoire ont été détruites lors du bombardement du 6 juin 1944. Les archives départementales tentent actuellement de reconstituer en partie ces fonds grâce à des copies conservées dans les tribunaux de grande instance d'Avranches, de Cherbourg, de Coutances, de Mortain et de Valognes.

Série W

DOCUMENTS POSTERIEURS AU 10 JUILLET 1940

On se reportera aux versements des institutions dans la série W. L'ouvrage La Seconde Guerre mondiale. Guide des sources conservées en France (1939-1945), dir. Chantai de Tourtier-Bonazzi, Paris, Archives nationales, 1994, p. 759-767, fournira de précieux renseignements concernant ces versements. On s'intéressera tout particulièrement à :

114 W 8 Rapport du préfet du 31 janvier 1945. Chapitre 2: fonctionnement des administrations, fonctionnement de la police (commissariats de police, commissariat des renseignements généraux, gendarmerie). 1945

116 W 33 Élections générales. Procès-verbaux de gendarmerie. 1945

116 W 114 Procès-verbaux de gendarmerie d'infraction à la réglementation de la propagande électorale. 1945

116 W 115 Procès-verbaux de gendarmerie constatant des renseignements administratifs sur la qualité du papier détenu par les imprimeurs. 1945

116 W 247 Note de service de la gendarmerie concernant les réquisitions relatives à la transmission des résultats électoraux. 1946

116 W 252 Procès-verbaux de gendarmerie d'infraction à la législation relative à l'affichage électoral. 1946

117 W Versement relatif à la police et à la sûreté générale. 1945-1948

145 W Versement comportant un rapport concernant la résistance de la gendarmerie dans la Manche. 1945

Archives nationales Centre historique, Paris

Les Archives nationales. État général des fonds, dir. Jean Favier, t. ii : 1789-1940, Paris, Archives nationales, 1978.

Série F Versement des ministères et des administrations qui en dépendent

tout particulièrement

F2 Ministère de l'Intérieur. Administration départementale et communale.

F3 Ministère de l'Intérieur. Administration communale.

F7 Police générale.

F13 Bâtiments civils.

F16 Prisons.

Série BB Ministère de la Justice

Centre des archives contemporaines, Fontainebleau

Pour les documents de la période conservés à Fontainebleau, il conviendra de recourir pour chaque ministère à des états présentant les versements méthodiquement par service et à l'intérieur de chaque service par ordre chronologique d'entrée. Ces états donnent accès à une collection de répertoires numériques détaillés classés par numéro de versement.

Service historique de l'armée de Terre

SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMEE DE TERRE, Guide des archives et sources complémentaires, Vincennes, 1996.

Série Y

ARCHIVES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DU PERSONNEL

Sous-série Yc

CONTROLES DE LA TROUPE

42 Yc

Gendarmerie (1814-1909)

42 Yc 355-356 Manche. 1831-1885

355 - 1834-1883.

356 - 1883-1890.

42 Yc 626-630 Manche. 1869-1902

626 - 21 août 1869 au 7 avril 1887.

627 - 12 janvier 1884 au 17 janvier 1894.

628 - 4 février 1895 au 3 juillet 1897.

629 - 2 septembre 1878 au 17 septembre 1897.

630 - 20 septembre 1877 au 22 novembre 1902

Dernière modification le 09/10/2020