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Décret de la convention nationale rapport de l'article 12 de la loi du 5 septembre relatif au logement des gendarmes surnuméraires (9 octobre 1792).
Dates
1792-Last modification on 01/08/2023
Format Physique Avenue de Paris, Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/en/node/1642539
