Cote
GR 1 R 1617 - 1621
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Archive notice
Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Dates
1974-1995- Archives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires - GR 1 R
- Archives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires.
- Informatiques et libertés
- Organisation - Réglementation. - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés, préparation et application : projet de texte législatif annoté, communication en conseil des ministres, notes, projets de décrets d'application, comptes rendus de réunions interministérielles, projet d'instruction, coupures de presse (1976-1990) ; fichiers gérés par les services de renseignements généraux, réglementation et gestion des accès : projet de décret, notes, correspondance (1984-1990) ; réglementation européenne : projet de directive européenne, notes, compte rendu de réunion interministérielle (1990-1991).
- Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
- Organisation : projet de décret de création, note sur l'activité et le personnel de la commission (1974-1988) ; réclamation particulières : notes, correspondance, bulletins de renseignements (1974-1990) ; relations avec les administrations : notes, correspondance, comptes rendus de réunions interministérielles, liste des correspondants de la CNIL (1979-1994) ; relations avec le ministère de la Défense : notes, correspondance, projet d'instruction, projets de délibération et projets d'arrêtés concernant notamment le traitement des données nominatives utilisées par la direction de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) (1979-1994) ; projet de directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données : projets de texte, comptes rendus de réunions (1994-1995).
- Fichiers de la gendarmerie. - Affaire relative à la tenue par la gendarmerie d'un fichier manuel contenant des informations sur les condamnations pénales : notes, correspondance, avis du Conseil d'État, délibérations de la CNIL, instruction et circulaires concernant la constitution et la tenue du fichier de renseignements des brigades (1982-1992) ; avis de la CNIL sur le fichier alphabétique de renseignements (FAR) des brigades territoriales de la gendarmerie : notes, correspondance, délibération de la CNIL, projet d'instruction, de décret et d'arrêté, comptes rendus de réunions, article de presse, communiqué de presse, dépêches AFP (1992-1994) ; avis de la CNIL concernant le fichier national des automobiles de la gendarmerie (FNAG) : notes, correspondance, projet d'instruction (1991-1992) ; avis de la CNIL concernant le traitement automatisé des renseignements administratifs relatifs aux personnes sans domicile ni résidence fixe : notes, correspondance (1992-1993) ; création au sein de la gendarmerie d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les activités liées au terrorisme : note, projet de décret (1993) ; enquête relative au fichier établi par la légion de gendarmerie de Corse : notes, correspondance, rapport de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, dossier de déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives, délibération de la CNIL (1989-1992) ; déclaration à la CNIL d'un traitement d'informations nominatives concernant la collecte de renseignements de police judiciaire : notes, correspondance, dossier de déclaration (1989) ; mise en place d'un traitement informatisé des procédures pénales au tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne : notes, correspondance, dossier de déclaration (1990) ; accès des services de police judiciaire au fichier national informatisé des détenus : notes, correspondance (1989) ; vérifications par la CNIL des conditions de conservation et de communication des données détenues par les brigades de gendarmerie : messages, rapports, délibération de la CNIL (1984-1992) ; mise en oeuvre d'un fichier automatisé des empreintes digitales : note, protocole d'accord (1994).
- Fichiers utilisés par la direction du service national. - Déclaration à la CNIL du traitement automatisé d'information nominatives SERNAT pour la gestion, l'administration et l'information de toutes les personnes assujetties aux obligations du service national : dossier de déclaration, notes, correspondance, projet d'arrêté, délibération de la CNIL (1980-1991) ; déclaration à la CNIL du traitement automatisé d'information nominatives SIMOUN destiné à faciliter la sélection des jeunes assujettis au service national : dossier de déclaration, projet d'arrêté (1989) ; déclaration à la CNIL du traitement automatisé d'information nominatives RERSERVES permettant d'assurer l'exécution des obligations de réserve du service national par les personnels qui y sont assujettis : dossier de déclaration, projet d'arrêté (1989) ; déclaration à la CNIL du traitement automatisé d'information nominatives BRISE permettant d'assurer les opérations d'appel au service national : dossier de déclaration, projet d'arrêté (1989).
- Fichier des personnes recherchées, mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives : notes, correspondance, délibération de la CNIL.
- Fichier des chèques volés ou perdus, mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives (projet Mantis) : projet de décret et d'arrêté, compte rendu de réunion interministérielle, notes, correspondance, délibération de la CNIL.
- Informatiques et libertés
- Archives du conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires.
Last modification on 25/06/2019
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