Notice d’archives

Droit de l'environnement. - Généralités : compte rendu de réunion interministérielle, projet de décret, projet de communication (1992) ; projet de loi sur l'eau : notes, compte rendu de réunion interministérielle, projet de décret (1991-1993) ; projet de convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant de l'exercice d'activité dangereuses pour l'environnement : notes, projet de texte (1992).

Dernière modification le 25/06/2019