Définitions
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante.
- CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
- Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par le Service historique de la Défense puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
- Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
- Parties désigne conjointement le Service historique de la Défense et l’Utilisateur.
- Services désigne conjointement les différents « services » ou fonctionnalités, informations mis à disposition des Utilisateurs par le Service historique de la Défense par le biais du Site.
- Site désigne le site Internet du Service historique de la Défense
- Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par le Service historique de la Défense par le biais du Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
- Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
- Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
- Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
- Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
Mentions légales
Directeur de la publication : Mme Nathalie Genet-Rouffiac, chef du Service historique de la Défense
Hébergeur : les Services du Service historique de la Défense sont exploités par : La DIRISI.
Objet des CGU et version en vigueur
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par le Service historique de la Défense s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
Le Service historique de la Défense est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/ conditions-dutilisation-du-site
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
Capacité
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d’accès aux services
Le Service historique de la Défense met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Le Service historique de la Défense prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Le Service historique de la Défense s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Service historique de la Défense et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Service historique de la Défense.
Le Service historique de la Défense ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées.
Le Service historique de la Défense ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par le Service historique de la Défense.
Plus généralement, le Service historique de la Défense ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du Service historique de la Défense vers Internet ne sont pas garantis par le Service historique de la Défense. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par le Service historique de la Défense, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.
Le Service historique de la Défense ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services du Service historique de la Défense.
En outre, la responsabilité du Service historique de la Défense ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
Informations préalables relatives aux services
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser les Services suivants :
- Demande d’inscription
- Demande de réservation de documents
- Annulation de réservation
- Demande de report
- Demande de consultation d'ouvrages sous autorisation
- Demande d'autorisation de consultation d’archives privées
- Demande de dérogation
- Demande de reproduction de document
- Demande d'orientation, renseignements sur les archives
- Contact
- Demande de délivrance de document administratif à des particuliers (ouverture prévue fin 2019)
et de recevoir des informations et documents de la part du Service historique de la Défense selon le Service considéré.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Inscription et accès aux services
Après demande de création de son compte par l’Utilisateur, le Service historique de la Défense délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur.
Lors de la demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire Internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Service historique de la Défense ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Service historique de la Défense pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants ; ils sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit sans délai procéder à une demande de mise à jour de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en désactivant celui-ci. xxxx@Service historique de la Défense.defense.gouv.fr
Sites tiers
Pour le cas où les Services du Service historique de la Défense contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels le Service historique de la Défense n'exerce aucune sorte de contrôle, le Service historique de la Défense n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Service historique de la Défense approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Le Service historique de la Défense n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Le Service historique de la Défense n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Propriété intellectuelle
Les Services du Service historique de la Défense et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Service historique de la Défense. Toutes les marques et tous les logos appartenant au Service historique de la Défense ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit du Service historique de la Défense.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des informations et Services du Service historique de la Défense ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération.
A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des informations et Services fournis par Service historique de la Défense ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support.
Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
Protection des données à caractère personnel
Le Service historique de la Défense invite expressément l’Utilisateur à consulter l’Avis relatif à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Cookies et adresse IP
Le Service historique de la Défense invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Charte d’utilisation des cookies qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique du Service historique de la Défense en matière de cookies.
A la demande des autorités judiciaires, le Service historique de la Défense peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
Force majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur (éditeur du Site ou de l’Application), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Convention de preuve
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre le Service historique de la Défense et l’Utilisateur sont des écrits électroniques ayant la même valeur probante que des écrits papier.
Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
Droit applicable et attribution de compétence
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
