Consulter des archives publiques non librement communicables

Le code du patrimoine prévoit que l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus à l'article L 213-2 du code du patrimoine.

• Pour tout demande de dérogation de consultation d'archives publiques non communicables, merci de renseigner avec précision le formulaire suivant : une fois connecté à votre compte, remplissez le formulaire de Consultation d'archives publiques non librement communicables.
• Toute demande de dérogation est nominative et individuelle.

• Après instruction par le SHD, les demandes de dérogation sont transmises pour décision aux autorités du ministère des armées et du secrétariat général de la Défense nationale. Après avis des services, les demandes portant sur des états signalétiques et des services et sur des procès-verbaux de gendarmerie sont soumis à la décision du directeur du Service historique de la Défense.
• Le délai de réponse à une demande de consultation par dérogation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande (art. L 231-3 du code du patrimoine). La majorité des demandes soumises au SHD sont traitées dans un délai d'un à deux mois : il est conseillé de s'y prendre suffisamment à l'avance et de ne pas de présenter en salle de lecture sans avoir obtenu de réponse.
• En cas de refus, et en application des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est possible de saisir pour avis, dans un délai de deux mois, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).