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Passages clandestins de la ligne de démarcation (9 juillet 1941) ; décision portant organisation du cabinet civil (16 juillet) ; répartition territoriale des services des administrations repliées (21 juillet) ; commande de 75 avions Goéland (28 juillet) ; application au personnel des entreprises bénéficiaires de concessions et de subventions des lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941 portant statut des juifs (18 août) ; projet de loi sur le statut provisoire de la famille française dans la fonction publique (27 août) ; exercice 1941, transferts de crédits (13 septembre 1941).

Last modification on 17/12/2021