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Notice d’archives
Préparation et application de la loi n°81-736 du 4 août 1981 : projet de texte de loi, comptes rendus de réunions interministérielles, notes, correspondance, circulaires, questions écrites, instruction.
Dates
1981-1986Dernière modification le 25/06/2019
Format Physique Vincennes
Lien copié: http://servicehistorique-admin.cnmosis.dirisi.defense.gouv.fr/ark/35645
