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(Dossier 1) contentieux sur le statut des anciens prisonniers de Graudenz et Rawa Ruska (1983-1985) ; (d.2) contentieux sur le statut de la population civile de la commune de Xurès, déportée par les Allemands en 1944 (1975-1985) ; (d.3) contentieux sur le statut des anciens prisonniers de la centrale d'Eysses (1947-1985) ; (d.4) contentieux sur le statut des veuves de harkis assassinés en Algérie en 1962 au titre de ‘victimes civiles' (1983-1985)

Last modification on 14/09/2020