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(Dossier 1) notes à l'attention ou émanant de Ch. Orfila, chef du bureau des statuts (1985) ; (d.2) organisation du bureau des statuts : section des statuts et des recours gracieux, section des recours contentieux (s.d.) ; (d.3) réunions de la commission nationale des déportés et internés politiques et de la commission nationale des déportés et internés résistants (1986) ; (d.4) textes officiels et projets sur le statut des évadés et déportés (1984-1986) ; (d.5) statut des évadés par l'Espagne (1985) ; (d.6) documentation sur l'arrêt Morel du Conseil d'État déclarant illégale la levée des forclusions (1985) ; (d.7) statut des déportés à Hoa-Binh (1986) ; (d.8) documentation diverse (1985-1986)

Last modification on 14/09/2020